publié le 25 janvier 2001
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 12 dé Cette autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immo(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000022
- pub.
- 25/01/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 12 décembre 2000, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée, sous le numéro 18 1024 09, à l'Université libre de Bruxelles, établie boulevard de la Plaine 2, à 1050 Bruxelles, pour un période de cinq ans.
Cette autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.