Autorisation
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 1 Pa

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ministere de l'interieur
numac
2001000521
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29/06/2001
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 17 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/04/2001 pub. 24/04/2001 numac 2001022285 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, a type arrêté ministériel prom. 17/04/2001 pub. 24/04/2001 numac 2001022286 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le type arrêté ministériel prom. 17/04/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001016147 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 1995 établissant des mesures de lutte contre certaines maladies des poissons type arrêté ministériel prom. 17/04/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001016161 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture type arrêté ministériel prom. 17/04/2001 pub. 19/04/2001 numac 2001022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage personne morale est refusée, à la S.P.R.L. Bil, établi Mutsaardplein 32, à 1853 Strombeek-Bever.

Par arrêté ministériel du 18 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003206 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003207 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accisses mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 27/04/2001 numac 2001022293 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel désignant la procédure à suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activités d'offshore bunkering type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/06/2001 numac 2001003212 source ministere des finances Arrêté ministériel concernant le stage, l'accueil et la formation des agents du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001000425 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ainsi que désignation d'un président et d'un vice-président et des secrétaires et des secrétaires adjoints fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination de Real Security avec les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est refusée, à M. Caenen, Pierre, établi De Merodelaan 52/2, à 3620 Lanaken.

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