publié le 06 juillet 2001
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par arrêté ministériel du 8 juin 2001, l'autorisation d'organiser une service interne de gardie(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000652
- pub.
- 06/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 5 juin 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à M. Dourlens, Patrick, domicilié 180 chaussée de Tournai à 7743 Esquelms-Pecq et exploitant à la même adresse, l'établissement "La Bush".
Par arrêté ministériel du 8 juin 2001, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage est refusée à la S.A. Sinco Group, établi Wollenmarkt 22-24, à 2800 Malines.
Par arrêté ministériel du 15 juin 2001, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage est refusée à la S.A. Lidima, établi Slachthuiskaai 6, à 3500 Hasselt.