Autorisation
publié le 07 septembre 2001
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 april 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 juin 2

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ministere de l'interieur
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2001000838
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07/09/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 april 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 juin 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la Société nationale des Chemins de Fer belges, en abrégé S.N.C.B., établie Rue de France 85, à 1060 Bruxelles, sous le numéro 18.1007.02 pour une période de 5 ans à dater du 1er mars 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien. Sauf dans les rames mêmes, lorsque les activités sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité sans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne dans l'entreprise ait réussi les formations conformément à l'article 18 de l' arrêté royal du 30 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999000988 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service fermer.

L' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999016132 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures de contrôle concernant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016129 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016147 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999021244 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'orientation de l'Agence pour la Simplification administrative type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer est abrogé.

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