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Autorisation
publié le 31 juillet 2003

Autorisation d'organiser un servive interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juille Par arrêté ministériel du 8 avril 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennag(...)

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service public federal interieur
numac
2003000574
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31/07/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un servive interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 8 avril 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, accordée à la S.A. Carrefour Belgium, établie avenue des Olympiades 20, à 1140 Evere, est renouvelée, sous le numéro 16.1001.01, pour une période de cinq ans, à dater du 20 janvier 2003.

Cette autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accesibles au public.

Ces activités s'effectuent avec arme et sans chien.

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