Autorisation
publié le 12 février 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 9 janvier 2004, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant (...)

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service public federal interieur
numac
2003000649
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12/02/2004
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Clairval », à Durbuy, à collecter des fonds à domicile, dans tout le pays, sous la dénomination « I.M.P. Clairval », par l'offre en vente de chocolats, du 1er au 30 novembre 2003 inclus.

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