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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée. - Modification Par arrêté ministériel du 5 mai 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 14 mai 2003 pour une période de cinq ans, sous le numéro 16.0109.05, à la S.P.R.L. Geseco Belgium, établie rue des Sablières 14, à 7800 Ath, a été modifiée.

L'autorisation visée porte sur les activités de surveillance et protections de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile, conformément à la couverture d'assurance; les activités de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspections de magasin, conformément à la couverture d'assurance.

Par arrêté ministériel du 14 mai 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 14 mars 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 juin 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à Wittevrongel, Patrick, sous la dénomination « Master Protection Agency », à l'article 2 est ajouté : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de protection de personnes et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 14 mai 2004 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004 portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. ADC-Guard, à l'article 2 est ajouté : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris l'intervention après alarme et le gardiennage mobile, et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. § 3. Les activités de surveillance et de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.