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Autorisation
publié le 13 avril 2005

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 14 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar Par arrêté ministériel du 15 février 2005, l'autorisation d'organiser une entreprise de gardien(...)

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13/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 14 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à M. Asa, Yilmaz, souhaitant exploiter une entreprise avenue du Chemin de Fer 6, à 4602 Visé, sous la dénomination « ASA SECURITY ».

Par arrêté ministériel du 15 février 2005, l'autorisation d'organiser une entreprise de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. « PROTECT-U », établie à 8500 Kortrijk, Sionstraat 8-9.

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « A.T.V. Sécurité », établie rue Ernest Malvoz 77, à 4300 Waremme.

Par arrêté ministériel du 18 mars 2005, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « NEW COUNTRY HOUSE », établie chaussée de Bruxelles 98, à 1400 Nivelles.

Par arrêté ministériel du 28 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Caruso, Filippo, établie rue Charles Werotte 24, bte 3, à 5000 Namur et souhaitant exploiter sous la dénomination « AVIATION SECURITY ».

Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à l'entreprise « TOP SECURITY SERVICES » dont le siège social se trouve à 52353 Düren (Allemagne), Nordstrabe 104.

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