Autorisation
publié le 22 décembre 2005

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 décembre 2005 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité

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service public federal interieur
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2005000757
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22/12/2005
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005000761 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 07/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005023088 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions des articles 2, A et 12, § 3, 2° a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemni type arrêté royal prom. 07/12/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005000768 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soin fermer pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique », à Bruxelles, à collecter à domicile de l'argent, dans tout le pays, du 27 avril au 11 mai 2006 inclus.

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