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Autorisation
publié le 28 juillet 2006

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 21 avril 2006, le renouvellement de l'autorisat

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service public federal interieur
numac
2006000551
pub.
28/07/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 21 avril 2006, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA « SECURICOR BELGIUM », dont le siège social se trouve rue Fernand André 5, à 6791 Athus.

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