publié le 28 juillet 2006
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 24 mai 2006, l'autorisation d'organiser un service interne Par arrêté ministériel du 20 juin 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de gardie(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000558
- pub.
- 28/07/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 24 mai 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SPRL Techno Event, établie à 9160 Lokeren, Gentsesteenweg 144, sous le numéro 18.1048.02, est retirée à partir du 24 mai 2006, à la demande de l'entreprise.
Par arrêté ministériel du 20 juin 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la « SPRL DOMEM » est abrogée.