SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification de dénomination Par arrêté ministériel du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2002 autorisant la SA OBSESSION comme service interne de gardiennage, les mots "à la SA OBSESSION, située à Blandenstraat 173B, 3053 Haasrode" sont remplacés par les mots "à la SA ZOTTEKOT, situé à Blandenstraat 173B, 3053 Haasrode".