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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée, pour une période de cinq ans, à la SPRL M.E.S.S. Security, établie à 2400 Mol, De Hassels 5, sous le n° 16.1110.02.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et y compris les activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Excepté dans le cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers » sont exercées dans un lieu fermé où les tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.