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Autorisation
publié le 15 mai 2007

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne

source
service public federal interieur
numac
2007000435
pub.
15/05/2007
prom.
--
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la SPRL Diamond Center, dont le siège social est sis 2018 Antwerpen, Schupstraat 9/11, bte 38.

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