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Autorisation
publié le 14 août 2007

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou im(...)

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service public federal interieur
numac
2007000762
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14/08/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SPRL JR SECURITY, établie à 8370 Blankenberge, Franchommelaan 134/82, sous le n° 16.0187.06.

L'autorisation porte sur les activités de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des agent de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou un endroit où on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être exercées avec un chien.

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