Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 06 septembre 2007

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 23 juillet 2007, l'autorisation d'exploiter une entrepri L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)

source
service public federal interieur
numac
2007000797
pub.
06/09/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 23 juillet 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination "GPDS", sis rue Emile Vandervelde 31B, à 6032 Mont-sur-Marchienne, accordée à M. Riega, Alain est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 18 septembre 2005, sous le numéro 16.0139.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et les activités de gardiennage mobile avec intervention après alarme.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

^