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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 31 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « RD Security BVBA », établie à 3830 Wellen, Kortestraat 3, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 15 avril 2007 sous le numéro 16.1054.04.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou un endroit où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - protection de personnes.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.