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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification d'adresse Par arrêté ministériel du 1er février 2008, l'arrêté ministériel du 16 février 2007, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 2007, accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SCRI PREVENTS GUARD INTERNATIONAL », dont le siège social est établi Workspaces Business Center, avenue Van Volxem 264, à 1190 Forest, est modifié.

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 février 2007, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 2007, les mots « Kasteelstraat 49, bus 3, te 1853 Strombeek-Bever » sont remplacés par les mots « Workspaces Business Center, avenue Van Volxem 264, à 1190 Forest ».

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est valable jusqu'au 15 février 2012.