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Autorisation
publié le 02 septembre 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'extension de l'autorisation de l'entre

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service public federal interieur
numac
2008000763
pub.
02/09/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'extension de l'autorisation de l'entreprise de gardiennage de PATROL GUARDING SPRL, dont le siège social est établi rue des Hagnas 1, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers sous la modalité de gardiennage mobile à l'exclusion de l'intervention après alarme est refusée.

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