COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession partielle des droits et des obligations d'une entreprise d'assurances (articles 74, 76 et 78 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé, lors de sa séance du 8 avril 2008, la cession à Dexia Insurance Belgium SA (code administratif numéro 37), avenue Livingstone 6, 1000 Bruxelles, par la SBAI Mondial Assistance SA (code administratif numéro 947), rue des Hirondelles 2, 1000 Bruxelles, des droits et obligations liés à la sous-police d'assurance « Home Assistance », telle qu'incorporée dans la police d'assurance « Dexia Home & Family » de Dexia Insurance Belgium SA. En vertu des dispositions du contrat entre les parties le transfert effectif du portefeuille d'assurances concerné interviendra au plus tard le 30 avril 2008, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Bruxelles, le 10 avril 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS