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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par l'arrêté ministériel du 24 février 2009, un § 4 est ajouté à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 autorisant Argus Protection Agency SCRL, à exploiter une entreprise de gardiennage, rédigé comme suit : « § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, et exclusivement dans les lieux où des tiers ne sont pas supposés être présents, peuvent être exercées avec un cheval. »