Autorisation
publié le 03 avril 2009

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'autorisation d'exploiter une entrepr

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service public federal interieur
numac
2009000228
pub.
03/04/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 27 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/02/2009 pub. 17/03/2009 numac 2009014049 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la Commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle type arrêté ministériel prom. 27/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009000043 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, accordée à M. Delforge, Christian, établi Voie de l'Air Pur 251, à 4052 Beaufays, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 12 février 2009 sous le numéro 16.0015.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

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