Autorisation
publié le 14 mai 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'autorisation d'exploiter une entrep

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service public federal interieur
numac
2009000313
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14/05/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 27 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009000043 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 27/02/2009 pub. 17/03/2009 numac 2009014049 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la Commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, accordée à M. Piasta, Patrice, établi rue de la Halistrée 1, à 4141 Louveigné, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 6 mai 2009 sous le numéro 16.0023.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003000318 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage fermer réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 10/04/2009 numac 2009007072 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/04/2009 numac 2009009216 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la SPRL Ce.Re.Se D'Amico, établie rue du Débarcadère 35, à 6001 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 14 juillet 2008 sous le numéro 16.0010.07.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003000318 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage fermer réglant certaines méthodes de gardiennage.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec armes.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000268 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée type arrêté ministériel prom. 08/04/2009 pub. 16/04/2009 numac 2009024134 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dioxyde de carbone, le propiconazole, le difenacoum, le K-HDO, l'IP type arrêté ministériel prom. 08/04/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant commissionnement des agents de la Direction générale de la Concurrence, visés à l'article 44, § 3, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la SA Connexcenter, établie rue du Commerce 4, à 7850 Enghien, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 19 mars 2009 sous le numéro 16.0128.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

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