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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SPRL Summum Security », dont le siège social est établi rue de Baume 139, à 7100 La Louvière, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 16 juin 2009, l'arrêté ministériel du 26 avril 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SPRL Safe-T-First », dont le siège social est établi avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 août 2009 autorisant RAP Security SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : Article 2, § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Excepté dans le cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers » sont exercées dans un lieu fermé où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être exercées avec un cheval.