COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession des droits et des obligations d'une entreprise d'assurances (articles 74, 76 et 78 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément aux articles 74 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé, lors de sa séance du 15 novembre 2010, la cession par ING Non-Life Belgium SA (code administratif numéro 2551), Cours Saint Michel 70, 1040 Bruxelles, à ING Life Belgium SA (code administratif numéro 2550), Cours Saint Michel 70, 1040 Bruxelles, des droits et obligations qui résultent des contrats d'assurance conclus par ING Non-Life Belgium SA et relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), avec les dénominations commerciales suivantes : branche 1 : - ING Assurances compte espèces - ING Assurances succession - ING Assurance dossier titres - ING Income P - Record Assurances compte espèces branche 2 : - ING Revenu garanti - ING Business Protect Cette cession, décidée par les conseils d'administration des deux sociétés le 25 juin 2010, prendra effet le 1er janvier 2011.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Le Président, J.-P. SERVAIS