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Règlement
publié le 15 avril 2010

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 202779 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2010201695
pub.
15/04/2010
prom.
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 202779 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL 202779, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Appareils électriques, réfrigérateurs, TV

Code * :

200136

Quantité maximum prévue :

7 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/06/2010 au 31/05/2011

Notifiant :

COOLREC

NL 5657 DH EINDHOVEN

Centre de traitement :

RECYDEL

4020 WANDRE


Namur, le 16 décembre 2009. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'A.G.W. du 24/01/2002.

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