Autorisation
publié le 26 août 2011

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 27 juillet 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, au(...)

source
service public federal interieur
numac
2011000482
pub.
26/08/2011
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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