Autorisation
publié le 26 août 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 27 juillet 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, au(...)

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service public federal interieur
numac
2011000485
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26/08/2011
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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