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Autorisation d' exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 16 février 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Bunt Gijsbertus Gerardus Hermanus, sous la dénomination commerciale « Bunt Transport Begeleiding » et établie Hoogeindseweg 5, 5595 GM Leende (Pays-Bas).

Par arrêté ministériel du 12 mars 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à « ETS Begeleidingen » SA, dont le siège social est établi Zilverschoon 10, 3191PF Hoogvliet (Rotterdam) (Pays-Bas).