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Autorisation
publié le 06 juillet 2012

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 20 mars 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie Par arrêté ministériel du 7 mai 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage (...)

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service public federal interieur
numac
2012000408
pub.
06/07/2012
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 20 mars 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à L'AGENCE DE PROTECTION SARL, dont le siège social est établi rue du Château 14, à 08210 Mouzon-France.

Par arrêté ministériel du 7 mai 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. GOFFIN, Jean-Pierre, établi chaussée de Bruxelles 62, à 1472 Vieux-Genappe.

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