publié le 06 juillet 2012
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 23 mai 2012, l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 autorisa Le présent arrêté ministériel produit ses effet le 16 décembre 2011. Par arrêté ministériel (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000410
- pub.
- 06/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 23 mai 2012, l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 autorisant M. GOGUILLON, Jean-Louis, à exploiter une entreprise de gardiennage, en personne physique est abrogé.
Le présent arrêté ministériel produit ses effet le 16 décembre 2011.
Par arrêté ministériel du 25 juin 2012, l'autorisation de la Be Monitoring and Alarm Receiving Center CVBA (BeMARC) d'exploiter une entreprise de gardiennage, est abrogé.