Autorisation
publié le 06 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 23 mai 2012, l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 autor

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service public federal interieur
numac
2012000410
pub.
06/07/2012
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 23 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2012 pub. 06/07/2012 numac 2012203646 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'Athénée royal de Huy à organiser l'apprentissage par immersion linguistique fermer, l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 autorisant M. GOGUILLON, Jean-Louis, à exploiter une entreprise de gardiennage, en personne physique est abrogé.

Le présent arrêté ministériel produit ses effet le 16 décembre 2011.

Par arrêté ministériel du 25 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/06/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 25/06/2012 pub. 02/07/2012 numac 2012000394 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' fermer, l'autorisation de la Be Monitoring and Alarm Receiving Center CVBA (BeMARC) d'exploiter une entreprise de gardiennage, est abrogé.

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