Autorisation
publié le 18 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 15 août 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...)

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service public federal interieur
numac
2012000487
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18/09/2012
prom.
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moniteur
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