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Autorisation
publié le 21 août 2012

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 12 juillet 2012, l'autorisation de la SPRL PAX SECURITA d'ex

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service public federal interieur
numac
2012000525
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21/08/2012
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 12 juillet 2012, l'autorisation de la SPRL PAX SECURITA d'exploiter une entreprise de gardiennage, est abrogée.

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