publié le 21 août 2012
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga Par arrêté ministériel du 1 er août 2012 l'extension de l'autorisation d'exploiter un(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000526
- pub.
- 21/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 27 juillet 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SCS D.N.T.S. dont le siège social est sis Dentergemstraat 17 à 9800 Deinze.
Par arrêté ministériel du 1er août 2012 l'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL ALLROUND SECURITY, portant le numéro CBE 0875.080.748, pour les activités consistant en surveillance et/ou protection du transport de biens de manière armée, est refusée.