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Arrêté Ministériel
publié le 23 juillet 2012

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 11 juillet 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la SA Société européenne de Gestion de l'Energie, conformément à l'arrêté r

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012011285
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23/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 11 juillet 2012, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la SA Société européenne de Gestion de l'Energie, conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

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