REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commune de Saint-Josse-ten-Noode. - Règlement d'urbanisme communal sur les lieux de prostitution en vitrine. - Approbation En vertu de l'article 93 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le « Règlement d'urbanisme communal sur les lieux de prostitution en vitrine », couvrant le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode et adopté définitivement par le conseil communal en séance du 30 novembre 2011 est réputé approuvé à défaut de décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les délais prescrits.