Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 26 avril 2013

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 novembre 2012, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, (...)

source
service public federal interieur
numac
2013000244
pub.
26/04/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 novembre 2012, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Vereniging Vlaamse Steden Gemeenten » à Bruxelles à organiser une opération de tombola gratuite, en Région flamande, du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012 inclus sous la dénomination « Grote Inzamelmaand ».

^