publié le 21 mai 2013
Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle Concession domaniale. - EB-2002-0006ter-A Par arrêté ministériel du 6 mai 2013, la concession domaniale, octroyée par l'arrêté ministériel EB-2002-0006-A du 27 juin 2003 à
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011239
- pub.
- 21/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle Concession domaniale. - EB-2002-0006ter-A Par arrêté ministériel du 6 mai 2013, la concession domaniale, octroyée par l'arrêté ministériel EB-2002-0006-A du 27 juin 2003 à la SA C-POWER pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins (Thortonbank), est prolongée jusqu'au 31 décembre 2034.