Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001642 L'autorité wallon
Publié le : 2016-07-29 Numac : 2016203934
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001642 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001642, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Déchets combustibles composés de textiles et de plastiques(PELCOVAN10)
Code* :
191210
Quantité maximum prévue :
6 000 tonnes
Validité de l'autorisation :
04/05/2016 - 03/05/2017
Notifiant :
VANHEEDE ALTERNATIVE FUELS
7711 DOTTIGNIES
Centre de traitement :
CIMENTERIE VICAT
F-54990 XEUILLEY
Namur, le 27 avril 2016. *
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés
type
arrêté du gouvernement wallon
prom.
10/07/1997
pub.
30/07/1997
numac
1997027374
source
ministere de la region wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets
fermer établissant un catalogue des déchets tel que modifié.
debut
Publié le : 2016-07-