Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350162575 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE1350162575, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus issus du traitement mécanique des déchets (fraction 0-150 mm) contenant : 3-10 % Fer, 30-55 % non ferreux, 20-40 % matières plastiques, 4-15 % minéraux, 5-15 % reste(déchets de caoutchouc, bois, peluches, papier et carton)

Code * :

191006

Quantité maximale prévue :

2 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/10/2016 au 30/09/2017

Notifiant :

TSR RECYCLING

68169 MANNHEIM

Centre de traitement :

GALLOO WALLONIE

7540 KAIN

Namur, le 28 octobre 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.