Autorisation
publié le 21 avril 2017

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 7 avril 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...)

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service public federal interieur
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21/04/2017
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Numac : 2017040231

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 7 avril 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif "SAMANA" à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 inclus.


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Publié le : 2017-04-

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