Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL214006 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL214006, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solvants résiduaires non halogénés (10-45 % de déchets aqueux, 50-70 % de substances organiques, 5-20 % d'encres, de colles, de peintures, de résines,..) provenant de stations d'épuration municipales, d'industries chimiques, d'industries pharmaceutiques, de fabricants de peintures

Code * :

190208

Quantité maximale prévue :

5 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/03/2017 au 28/02/2018

Notifiant :

AFVALSTOFFEN TERMINAL MOERDIJK BV

NL-4782 MOERDIJK PW

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 FELUY

Namur, le 5 décembre 2016. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.