Autorisation
publié le 14 novembre 2017

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AT029993 L'autorité wal

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Publié le : 2017-11-14 Numac : 2017205625

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AT029993 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, AT029993, de l'Autriche vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solutions de gravure ammoniacales usagées, riches en cuivre - Cu(NH3) 4Cl2 - (9-12 % de cuivre, 10-13 % d'ammoniaque, 10-14 % de chlorure)

Code * :

110107

Quantité maximale prévue :

30 tonnes

Période prévue (demande) :

01/02/2017 - 31/01/2018

Notifiant :

PIU-PRINTEX

1220 WIEN

Centre de traitement :

PRINCE ERACHEM


7334 VILLEROT


Namur, le 14 juillet 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.


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Publié le : 2017-11-

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