Autorisation
publié le 07 décembre 2017

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013952 L'autorité wal

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Publié le : 2017-12-07 Numac : 2017206349

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013952 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, LU013952, du grand-duché de Luxembourg vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de construction en mélange (50-65 % plastiques, 10-20 % papier/carton, 8-20 % bois, 4-9 % inertes, 2-5 % métaux)

Code * :

170904

Quantité maximale prévue :

2 500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/10/2017 au 30/09/2018

Notifiant :

ECOTEC

L-4901 BASCHARAGE

Centre de traitement :

VANHEEDE ENVIRONNEMENTAL LOGISTICS - SITE DE MESSANCY


6780 MESSANCY


Namur, le 21 septembre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.


debut


Publié le : 2017-12-

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