publié le 10 août 2018
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel octroyée à EDF Luminus SA. - A330-55 bis Par arrêté ministériel du 26 juillet 2018, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à EDF Luminus SA, conformément aux
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2018031651
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- 10/08/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel octroyée à EDF Luminus SA. - A330-55 bis Par arrêté ministériel du 26 juillet 2018, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à EDF Luminus SA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.