Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 23 avril 2019

Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 13 avril 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant de(...)

source
service public federal interieur
numac
2019011212
pub.
23/04/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 13 avril 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « Amnesty International Belgique Francophone » à Bruxelles est autorisée à collecter des fonds à domicile, dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Namur, de Luxembourg, du Brabant wallon et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 inclus.

^