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Autorisation
publié le 24 septembre 2019

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 avril 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)

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service public federal interieur
numac
2019014263
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24/09/2019
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 avril 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL SALUS GROUP dont le numéro d'entreprise est 0534.580.658, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 11 juin 2019.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des ednroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage mobile et intervention après alarme ; - protection des personnes; - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties ; - la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage mobile et l'intervention après alarme, le gardiennage d'évènements, le gardiennage milieu de sorties et la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives, peuvent s'effectuer avec un chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

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