publié le 17 juillet 2019
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-038ter Par arrêté ministériel du 4 juillet 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Equinor ASA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019041372
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- 17/07/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-038ter Par arrêté ministériel du 4 juillet 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Equinor ASA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.