publié le 17 juillet 2019
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-051bis Par arrêté ministériel du 9 juillet 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Scholt Energy Control SA, conformément aux dispositions de l
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-051bis Par arrêté ministériel du 9 juillet 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Scholt Energy Control SA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.