Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de
Publié le : 2019-02-11 Numac : 2019200554
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU015007 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, LU015007, du Grand-Duché de Luxembourg vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Acide sulfurique usagé
Code * :
060101
Quantité maximale prévue :
1 000 tonnes
Période prévue (demande) :
10/11/2018 au 09/11/2019
Notifiant :
JEAN LAMESCH EXPLOITATION
3201 BETTEMBOURG
Centre de traitement :
REVATECH ENGIS
4480 ENGIS
Namur, le 10 septembre 2018. *
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés
type
arrêté du gouvernement wallon
prom.
10/07/1997
pub.
30/07/1997
numac
1997027374
source
ministere de la region wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets
fermer établissant un catalogue des déchets tel que modifié.
debut
Publié le : 2019-02-